Cadre Juridique

Le Centre de Fusion d’Informations Maritimes (CFIM), organisme rattaché auprès de la Primature, est un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA), régi par le Décret 2015-998 du 23 juin 2015, modifié et complété par le Décret 2016-1446 du 1er décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement d’un Centre de Fusion d’Informations Maritimes